Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 18/05/2018

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DRINKS&CO

OFFRE RESERVEE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES MAJEURES

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre,

 

  • La société Ricard société par actions simplifiée au capital de 54 000 000 Euros, ayant son siège social au 4/6 rue Berthelot, 13014 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 303 656 375, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 39.303.656.375, et joignable par téléphone au numéro 0 800 10 51 00 et par e-mail à l’adresse suivante service.consommateurs@drinksandco.fr (le « Vendeur ») et,
  • La personne physique majeure qui commande un ou des produit(s) par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : https://www.drinksandco.fr/ (le « Site ») pour ses besoins personnels (le « Client »).

 

 

 

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

 

Pour télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF, cliquez ici.

 

 

ARTICLE 2 – CLIENTS

 

Les produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques », majeures de dix-huit (18) ans révolus et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site. Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse). Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité.

 

Il est précisé que le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Clients « personnes morales » sont invitées à se rapprocher du Service Consommateur du Vendeur. Par « personnes morales » il faut entendre l'Etat, les Départements, les municipalités, les établissements publics, les associations déclarées, les sociétés commerciales et les fondations.

 

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande de produit effectuée sur le Site emporte l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de DRINKS&CO »

 

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Cependant, les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque commande qu’il passe.

 

Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande auprès du Service Consommateur DRINKS&CO. Il est précisé qu’elles sont à la disposition du Client que celui-ci passe commande ou non sur le Site. 

 

 

ARTICLE 4 – LES PRODUITS

 

4.1. Description des produits

 

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente ses caractéristiques essentielles. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.

 

Le Vendeur se conforme aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Il pourra être amené à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires.

 

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, avant la prise de commande définitive, des conditions de vente énoncées sur le Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

4.2. Disponibilité des produits

 

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit est temporairement indisponible la mention « En rupture de stock » apparait sur la fiche produit. Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit au moment où il passe sa commande, le Client en est informé directement sur le Site. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande ; Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client dans cette hypothèse le Client en sera directement informé dans son panier et sera invité à supprimer le produit de son panier pour poursuivre sa commande.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande du Client, le Vendeur s'engage à l’en informer dans les meilleurs délais par courrier électronique et à proposer, au choix du Client et sans frais supplémentaires, l'annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement (frais d’envoi compris), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement par le Client, et le maintien de la commande seulement pour le(s) produit(s) qui seraient disponible(s), le montant correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) et leurs frais d’envoi étant remboursé au Client.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

5.1. Création du Compte Client

 

La passation de toute commande par l’intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un compte client (le « Compte Client »), étant précisé que la création du Compte Client peut être réalisée soit indépendamment de toute commande, soit préalablement à la validation d’une commande.

 

Pour créer son Compte Client le Client devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client et à la livraison de sa commande (notamment mots de passe, adresse email, pays, civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par une étoile). A l’issue de son inscription le Client recevra un courrier électronique automatique de confirmation de création de son Compte Client.

 

Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site.

 

En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Se connecter ».

 

Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.

 

5.2. Passation de commande

 

Dans le cas d’une commande d’un ou plusieurs produit(s) personnalisable(s), le Client est invité à consulter la page « Personnalisation de bouteille ».

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

 

  1. Sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter au panier en cliquant sur « Acheter » ;
  2. S’il le souhaite, personnaliser les produits pour lesquels cette option est disponible ;
  3. Accéder à son panier en cliquant sur « Aller au panier » ou sur l’icône panier puis « Valider mon panier » ;
  4. Sur la page « Panier » le Client peut :
  • Ajouter/supprimer des articles à son panier ;
  • Renseigner son code PROMO (code promotionnel) s'il en possède un ;
  • Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées ;
  • Personnaliser les produits pour lesquels cette option est disponible ;
  1. Une fois sur son panier, pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Commander » ;
  2. Pour poursuivre la commande, il est demandé au Client de s’identifier avec son Compte Client en renseignant son adresse email et son mot de passe. S’il ne possède pas de Compte Client, le Client est invité à en créer un ;
  3. Le Client est ensuite envoyé vers la page « Mode de livraison » de choisir une adresse et un mode de livraison ;
  4. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur « Suivant » afin d’être renvoyé vers la page « Mode de paiement » sur laquelle le Client sélectionne un mode de paiement ;
  5. Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Confirmer ma commande et payer ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement ;

10. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande. Parallèlement, le Client reçoit (i) un courrier électronique du Vendeur accusant réception de sa commande, lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande, (ii) un email de confirmation de paiement de la part du prestataire de paiement ;

 

Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

 

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour d’expédition de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

 

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1. Prix

 

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d’accises applicables.

 

Ils ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de produits. Ces frais sont facturés en supplément du prix des produits et varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

 

6.2. Facturation

 

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande, elle sera disponible dans la rubrique « Mes commandes » du Compte Client. Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et/ou de l’imprimer, ou encore de demander une édition papier de sa facture au Service Consommateur DRINKS&CO.

 

6.3. Modalités de paiement

 

Le Client peut choisir entre les modes de règlement suivants :

 

Carte de paiement

Le Client a la possibilité d’utiliser les cartes de paiement suivantes :

Carte Bancaire / Carte Visa / MasterCard.

Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.

Paypal

La commande sera traitée dès le lendemain de la date d’encaissement du virement Paypal [ID paypal : B3CZH4C7LV3D4 ]

 

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

 

Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

7.1. Territorialité

 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

 

7.2. Délais

 

Les produits sont livrés dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables (du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés) à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

Vous serez informé(e) par email de l’expédition de votre commande ainsi que du jour et de l’heure de livraison. Vous pourrez suivre votre colis, en vous rendant sur le site colissimo.fr et en saisissant votre numéro de suivi fourni par email lors de l’expédition de votre commande.

 

Par dérogation à ce qui précède, pour toute commande supérieure à soixante (60) bouteilles, le Service Consommateur DRINKS&CO prendra contact directement avec le Client pour lui indiquer le délai de livraison de sa commande.

 

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et numéro de téléphone. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition aux frais du Client.

 

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours par rapport au jour de livraison initial, le Client devra en informer le Service Consommateur DRINKS&CO aux coordonnées figurant à l’article 18 des CGV, qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. Le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation.

 

7.3. Frais de livraison

 

Les produits sont livrés par l’intermédiaire des services So Colissimo.

 

Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client : 

 

MODE DE LIVRAISON

DESIGNATION

TARIF

DOMICILE

Livraison à l'adresse indiquée lors de la commande entre 8h et 13h sous 48h soit 2 jours ouvrables (1).

En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de dix (10) jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. 

9.90€

COMMERCANT PARTENAIRE

Livraison chez l'un des nombreux commerçants du réseau SO COLISSIMO sous 48h soit deux (2) jours ouvrables (1)

7.90€

 

(1) Les délais de livraison So Colissimo indiqués dans le descriptif ci-dessus sont indicatifs et sont applicables à partir de la remise du colis aux services de la Poste. Les délais s’entendent en jours ouvrables soit du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés.

 

Les frais de transport sont offerts à partir de cent cinquante (150) euros TTC d’achat.

 

7.4. Transfert des risques et de propriété

 

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par le Vendeur (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

 

Le transfert des risques sur les produits est réalisé à la date de livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

 

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

 

7.5. Vérification de la commande à réception

 

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

 

En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure (tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptibles d'arrêter ou de réduire la production, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes.

 

Le Vendeur ne saurait non plus être tenu responsable d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

 

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

 

9.1. Principe

 

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

 

Le Client doit notifier au Vendeur sa rétractation au moyen soit d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit du modèle de formulaire de rétractation accessible ici à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : service.consommateurs@drinksandco.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service consommateurs Drinks and Co, 82, rue Nationale, 37 000 Tours.

 

9.2. Retour

 

Les produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : Ricard SAS, Retours Drinks and co, 30 boulevard Gay Lussac,13014 Marseille, et devront être accompagnés du bon de retour accessible ici, ainsi que du document douanier remis avec la commande.

 

Les produits doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

 

9.3. Remboursement

 

Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement. Le Vendeur s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

9.4. Produits exclus du droit de rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés ayant fait l’objet d’une personnalisation.

 

 

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES DUES PAR LE VENDEUR

 

En dehors des cas de rétractation prévus à l’article 9, le vendeur est tenu des garanties légales visées au présent article notamment en cas de produits non-conformes (ne correspondant pas en termes de quantité ou de référence à la commande passée), et/ou endommagés à la réception et/ou défectueux. Le Client peut solliciter soit le remplacement du produit soit son remboursement, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ou via un avoir.

 

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

 

Pour toute information pratique sur les modalités de retour d’un produit, le Client est invité à consulter la page « Livraison et retour » ou contacter directement le Service Consommateur DRINKS&CO aux coordonnées indiquées à l’article 18.

 

10.1. Garantie Légale de conformité

 

Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes à sa demande et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

 

Le Client peut se prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (reproduits ci-dessous), en s’adressant au Service Consommateur DRINKS&CO.

 

Art.L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  

Art.L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art.L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

 

10.2. Garantie des vices cachés

 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-dessous).

 

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Art. 1648. alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

10.3. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site, le nom de domaine du Site, les marques ainsi que tous les contenus et autres éléments qui le composent (tels que : architecture, arborescence, logos, visuels, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, fichiers, séquences vidéo, sons, etc..) reproduits sur le Site sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux bases de données. Ils sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de ses partenaires.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ou des éléments du Site sans l'accord préalable et écrit du vendeur est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui sont présentées sur le Site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

 

 

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

 

 

ARTICLE 13 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

 

 

ARTICLE 14 – CONSERVATION

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des défauts constatés sur les produits et résultant d’une mauvaise conservation ou utilisation des produits par le Client.

 

 

ARTICLE 15 – NON RENONCIATION

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 16 - LANGUE DES CGV

 

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

 

 

ARTICLE 17 – LITIGES - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service Consommateur DRINKS&CO, et conformément aux dispositions de l’article L 152-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, le Vendeur est adhérent du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :

http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

 

ARTICLE 18 – SERVICE CONSOMMATEURS

 

Vous pouvez contacter le Service Consommateur DRINKS&CO :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : service.consommateurs@drinksandco.fr,
  • Par téléphone au 0 800 10 51 00 du lundi au vendredi de 10h à 19h – samedi 10-17h (sauf jours fériés),
  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

 

Service consommateurs Drinks and Co

82, rue Nationale

37 000 Tours

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Nos emballages peuvent faire l'objet d'une consigne de tri. Pour en savoir plus www.consignesdetri.fr